Contre la radicalisation

LE DISPOSITIF JURIDIQUE CONTRE LA RADICALISATION

À l’origine : répondre au terrorisme anarchiste (fin XIXème siècle)

Les réécritures de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse illustrent les évolutions des réponses légales à la radicalité politique. Cette loi régit depuis la Troisième République la diffusion de l’information et proscrit toute publication visant à porter atteinte à l’ordre public (chapitre IV, partie I, article 24). Elle est amendée en 1893 pour répondre à la « propagande par le fait » (Paul Brousse).

Les années 1880-1890 sont en effet marquées par une série d’attentats et d’assassinats commis par des anarchistes individualistes. C’est dans ce contexte que sont votées les « lois scélérates » (c’est ainsi que les désignent leurs opposants Francis de Pressensé, Léon Blum et Émile Pouget), en réponse à cette menace terroriste.

Le 9 décembre 1893, Auguste Vaillant lança une bombe dans l’hémicycle, trois jours plus tard la loi du 12 décembre 1893 modifia les articles 24, 25 et 49 de loi du 29 juillet 1881 en introduisant la notion de provocation indirecte et d’apologie de l’atteinte à l’ordre public. La provocation est sanctionnée, même si elle n’est pas suivie d’effets. La loi du 28 juillet 1894, votée après l’assassinat du président Sadi Carnot par Sante Geronimo Caserio (24 juin 1894) qui entendait répondre à la promulgation de ces lois scélérates, vise directement la propagande anarchiste et provoque l’interdiction de nombreux journaux.

Le renouveau : face à une nouvelle menace terroriste (fin XXème siècle)

Le contexte de la menace des attentats islamistes a entraîné un réinvestissement politique de la question de l’apologie du terrorisme. Ainsi, la loi du 13 novembre 2014 a abouti à l’article 421-2-5 du Code Pénal qui réprime l’apologie du terrorisme. Les articles 24 et 25 du premier paragraphe du chapitre IV portant sur l’apologie « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication » ont ainsi été réécrits suite à l’adoption de cette loi du 13 novembre 2014 « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ». La provocation aux atteintes volontaires à la vie et aux destructions volontaires, dangereuses pour les personnes, est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 24 réprime aussi la provocation à « des crimes et délits portant atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation » tout comme l’apologie « des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi ».

La loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association prévoyait dans son article 3 du titre Ier l’interdiction des associations constituées en vue d’un objet illicite. La circulaire du ministère de l’Intérieur du 19 février 2015, relative à la lutte contre le terrorisme rappelle que la loi de 1901 a été renforcée par la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat (les ligues) permettant la dissolution d’associations et de groupements de fait. Cette loi de 1936 introduisit une exception à la loi sur la liberté d’association en permettant la dissolution administrative des groupements qui « auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine de Gouvernement. » Cette loi a été réinvestie dans le contexte de la lutte contre le terrorisme islamiste.

La loi du 3 avril 1955 (votée dans le contexte de la guerre d’Algérie) a elle aussi été utilisée dans la lutte contre le terrorisme et les voies de la radicalisation puisqu’elle a été amendée le 21 juillet 2016 (loi prorogeant l’état d’urgence et renforçant l’arsenal antiterroriste). L’article 8 permet ainsi la fermeture par décision ministérielle ou préfectorale des lieux de culte diffusant un discours faisant l’apologie du terrorisme, ce qui a abouti à la fermeture de quatre mosquées le 4 novembre 2016.

La loi du 30 octobre 2017 renforce la sécurité intérieure et continue la lutte contre le terrorisme. Elle se décompose en quatre grandes mesures :

1. L’instauration de périmètres de protection afin de garantir la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés, comme des réunions sportives, culturelles, etc. ;
2. La possibilité de fermer des lieux de culte quand s’y tiennent « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme. Les incitations « à la haine et à la discrimination » sont aussi concernées. Une procédure contradictoire préalable et un délai d’exécution, qui ne peut être inférieur à 48h, encadrent l’exercice de ce pouvoir ;
3. La possibilité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle visant toute personne pour laquelle des raisons sérieuses permettent de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité ». Les personnes qui entrent en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutiennent ou adhèrent à des thèses incitant au terrorisme sont également concernées par cette mesure ;
4. La possibilité faite aux préfets, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de demander la visite de lieux à l’égard desquels il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils sont fréquentés par une personne qui représente une menace terroriste ou qui est en relation avec de telles personnes.

Un arsenal juridique doublé d’une politique de prévention

Outre la continuité avec une législation antiterroriste adoptée au fil des crises et conflits que connurent la Troisième, la Quatrième puis la Cinquième République, la spécificité de l’approche contemporaine de la radicalisation est la prévention mise en place à destination des jeunes, dont les fermetures administratives de mosquées sont l’une des multiples formes. Ainsi fut adoptée le 29 avril 2014 une circulaire du Ministère de l’Intérieur relative à « la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles » qui fait suite à un plan ministériel qui ciblait en particulier la diffusion sur les réseaux sociaux de contenus pouvant provoquer une radicalisation des jeunes. La mise en place de cette politique de prévention s’insère dans un cadre international puisque le 24 septembre 2014, l’Organisation des Nations-Unies a adopté la résolution 2178 sur la lutte contre le terrorisme qui enjoint les États de lutter contre la radicalisation violente.

Cette politique destinée à empêcher adolescent.e.s et jeunes adultes d’être séduit.e.s par les discours djihadistes comporte un volet répressif avec d’une part l’insistance sur le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) qui concerne les mineurs soumis à une opposition à la sortie du territoire (OST) pour éviter les départs vers la Syrie notamment. La circulaire du 20 novembre 2012 du Ministère de l’Intérieur rappelle que le Code civil permet au titulaire de l’autorité parentale d’empêcher un.e mineur.e de sortir du territoire (Interdiction de sorti de territoire, IST). La circulaire du 19 février 2015 relative à la lutte contre le terrorisme rappelle dans son point 1.6 (sur la protection des mineur.e.s) que les représentant.e.s légaux peuvent utiliser l’OST. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 a rétabli, à partir du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un.e mineur.e non accompagné.e d’un.e titulaire de l’autorité parentale, ceci conformément à la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme.

La prévention en ligne et la sensibilisation de chacun

Le gouvernement a aussi pris un arsenal de mesures visant à prévenir le processus même de radicalisation dont les réseaux sociaux sont aujourd’hui l’un des nombreux vecteurs (plan du 23 avril 2014 sur la diffusion de contenus illicites sur les réseaux). La circulaire du 19 février 2015 mentionnait aussi le blocage des sites Internet encourageant la radicalisation. Le gouvernement a aussi lancé le 9 mai 2016 un « plan contre la radicalisation » qui prône la détection précoce des  « trajectoires de radicalisation » tout en insistant sur la prévention. Cela a abouti à la mise en place d’un Plan d’Action contre la Radicalisation et le Terrorisme (PART) et à la large diffusion dans les services de l’État de « kits de prévention de la radicalisation » destinés en particulier aux personnel.le.s (Éducation nationale, Protection judiciaire de la jeunesse, etc.).

Afin de toucher directement celles et ceux qui utilisent les réseaux sociaux et peuvent consulter des contenus visant à les radicaliser, le gouvernement a lancé en novembre 2016 un jeu de rôle intitulé « Toujours le choix » pour aider à la prise de conscience des stratégies utilisées en vue de la radicalisation et de l’adhésion à l’idéologie djihadiste.

La proposition de loi, n° 645, adoptée par l’Assemblée nationale, vise à lutter contre les contenus haineux sur internet. Elle a été déposée le mardi 9 juillet 2019 et renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale. Elle suscite de nombreux débats.